DÉROGATIONS
DROIT Á LA COMPENSATION
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
“la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.”
De ce fait, chaque organisme a l’obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non. La possibilité de demander un contenu alternatif accessible doit être offerte à l’utilisateur sur la page d’aide via un moyen de contact accessible (adresse électronique ou formulaire de contact).
PAGES COMPORTANT UNE OU DES DÉROGATIONS
Aucune